Règlement

• Article 1 - Conditions essentielles d'inscription
• Article 2 - Formalités d'inscription - Facturation
• Article 3 - Autorisation de publication et de diffusion
• Article 4 – Accréditation au Festival de Cannes
• Article 5 – Interdiction de distribution et d'affichage sauvage
• Article 6 - Sanction en cas de non Paiement
• Article 7 - Exclusion
• Article 8 - Conditions d'annulation de l'inscription
• Article 9 - Attribution de juridiction et loi compétente

Article 1 - Conditions essentielles d'inscription

a) Seuls peuvent être inscrits les films répondant aux critères ci-dessous :

• avoir été produit après le 1er janvier 2012,
• ne pas excéder 35 minutes,
• présenter les caractéristiques d'une œuvre cinématographique de court-métrage, notamment sur le plan de la narration, de la photo, de la bande sonore, du montage…,
• être inscrits par l'un des ayants-droits du film, qui s'engage à être présent à Cannes pendant la manifestation,
• ne pas avoir été inscrit au Short Film Corner lors de la précédente édition,
• un réalisateur ne pourra inscrire qu’un seul film.

b) L'accréditation liée à l'inscription d'un film au Short Film Corner est exclusivement réservée :

• aux réalisateurs, producteurs, scénaristes ou comédiens de ce court métrage,
• aux sociétés dont l'activité principale est la production, la distribution, l'exploitation ou la diffusion de films dont ce court métrage,
• aux institutions, associations et organismes professionnels dont l'objet principal est la promotion des films dont ce court métrage, ci-après collectivement dénommés les "Participants".

c) Les Participants s'interdisent expressément de proposer sous quelque forme que ce soit, l'exploitation de produits ou de droits en violation des dispositions législatives ou réglementaires ainsi que des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon. L'Association se réserve le droit de refuser l'inscription de tout film risquant de troubler l'ordre public ou de heurter les convictions religieuses, ainsi que des films à caractère pornographique ou incitant à la violence, de même que les affiches et documents s'y rapportant. Toute infraction aux présentes obligations, dûment constatée, entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 du présent règlement, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation au Festival de Cannes pendant deux ans.

d) Toute société, institution, association ou organisme qui souscrit pour le compte d'une ou plusieurs personnes tierces des inscriptions au Short Film Corner s'engage à transmettre et faire accepter les présentes conditions générales aux bénéficiaires des inscriptions et se porte garante du parfait respect des dites conditions par les tiers inscrits. Elle s'engage, par ailleurs, à agir dans le parfait respect des conditions d'inscription édictées au paragraphe « a » ci-dessus et à communiquer à l'Association, à première demande, toute information utile relativement aux bénéficiaires des inscriptions. En cas de non respect de la présente clause, les inscriptions seront annulées de plein droit, l'ensemble des sommes encaissées par l'Association lui restant définitivement acquises.

Article 2 - Formalités d'inscription - Facturation

a) L'inscription au Short Film Corner est conditionnée par le paiement d'un montant d'inscription de 95 euros TTC par film. La validation du dossier d'inscription en ligne sur le site du Short Film Corner, oblige le Participant au parfait respect des présentes Conditions Générales et l'engage définitivement au parfait paiement du montant de l'inscription. Tous les paiements doivent être effectués par carte de crédit (Visa, Mastercard ou Eurocard uniquement). Le Participant est garant de l'exactitude des informations renseignées pour chacun de ses films. L’Association visionnera les films dès leurs téléchargements et se réserve le droit de refuser l'inscription de films qui lui apparaîtraient ne pas répondre aux critères d'admission définis à l'article 1 ci-dessus, sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas l’Association remboursera les frais d’inscription par re-crédit sur la carte bancaire. Le nombre de films que le Short Film Corner pourra accueillir est limité. Les films seront traités dans l'ordre de validation sur le site internet du Short Film Corner. Les inscriptions pourront être clôturées à tout moment et sans préavis, dès que le nombre fixé par l'Association sera atteint. La clôture des inscriptions interviendra au plus tard le 8 avril 2013.

b) A l’inscription, le film devra directement être téléchargé via notre serveur sécurisé. Seuls seront acceptés les films en version anglaise ou française, ou avec sous-titres en français ou anglais. Les films doivent impérativement avoir été téléchargés le 10 avril 2013 au plus tard. Au-delà de cette date, l'Association ne pourra garantir la mise sur serveur du film et son visionnage sur les bornes de consultation, sans que le participant ne puisse réclamer un quelconque remboursement, l'ensemble des sommes versées restant définitivement acquises à l'Association. Les films inscrits sont numérisés. La qualité de numérisation des films étant fonction de la qualité technique des supports téléchargés, le Short Film Corner ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de diffusion sur les postes de visionnage. Le participant s’engage à contrôler la réussite du téléchargement de son film. Il devra pour cela répondre aux questions posées à la fin du processus de téléchargement en ligne, lors de l’étape de contrôle du film. En cas de problème de téléchargement, le film pourra de nouveau être téléchargé ou un DVD sera demandé. Les frais de transport, de transitaire et d'assurance sont dans ce cas entièrement à la charge de l'expéditeur. Les DVD envoyés ne seront pas restitués.

Article 3 - Autorisation de publication et de diffusion

a) Chaque film présenté par une société participante bénéficie d'une parution gratuite dans le catalogue du court, à la condition expresse que le dossier d'inscription en ligne soit complété au plus tard le 8 avril 2013. Les informations publiées par l'Association sont établies à partir des indications fournies en ligne par les Participants et sous leur seule responsabilité ; la responsabilité de l'Association ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard. Les informations fournies seront utilisées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Un droit d'accès et de rectification pourra être exercé librement.

b) L'inscription d'un film entraîne l'autorisation tacite au profit de l'Association de publier et de diffuser dans ses supports, notamment guides imprimés et bases de données " en ligne ", des éléments (extraits, images, textes…) tirés du film en vue de sa promotion ainsi que l'ensemble des informations fournies, dont la photo des participants, sauf stipulation contraire signifiée par écrit reçue au plus tard un mois avant le début du Festival. De même, le Participant autorise l'Association a utiliser les dits éléments afin de promouvoir le Short Film Corner et l'Association dans le cadre de parution ou de publicité sous toute forme et sur tous supports, y compris internet et téléphone mobile, sauf stipulation contraire signifiée par écrit à l'Association et reçue au plus tard 8 (huit) jours après l'inscription. Le Participant garantit disposer des droits de toutes natures relatifs aux dits éléments et aux clichés photographiques qu'il aura adressés et garantit l'Association contre tout recours de tiers à ce sujet.

c) Le Short Film Corner proposera à des acheteurs et programmateurs ciblés de continuer à voir des films en streaming via un serveur sécurisé pendant une durée de 3 mois après la manifestation. Une autorisation est explicitement demandée au Participant lors de son inscription en ligne.

Article 4 – Accréditation au Festival de Cannes

L'inscription d'un film au Short Film Corner permet l'accréditation de un ou deux membres de l'équipe du film (réalisateur, producteur, comédien, scénariste…), valant également accréditation pour le Festival de Cannes. La demande d'accréditation s'effectue en ligne, à la fin de l'inscription. Une fois renseignées les informations relatives à la personne ou aux personnes demandant un badge, il sera impossible de modifier le nom des ces personnes. Dans le cas de l'inscription de plusieurs films par une même entité, le nombre de badge délivré sera décidé par l'Association en fonction de la présence du ou des réalisateurs à Cannes. Chaque badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé, prêté ou échangé sous peine d'annulation des droits d'accès, sans remboursement des frais d'inscription. En cas de perte ou de vol, la délivrance d'un nouveau badge sera facturée 30 euros TTC. En cas d'exclusion comme il est dit à l'Article 7, le participant s'engage à restituer immédiatement, sur simple demande de l'organisateur, le ou les badges qui lui ont été confiés.

Article 5 – Interdiction de distribution et d'affichage sauvage

Le Participant s'engage expressément à ne recourir à aucune distribution, circulation, affichage de supports promotionnels (i.e. tracts, prospectus, journaux, posters, pose d'affiches ou d'autocollants sur les murs, sols, vitrages, distribution de documents ou d'objets promotionnels, circulation de personnes déguisées ou portant des éléments de publicité, etc… concernant sa société ou son film, son activité, ses dirigeants et/ou membres, ses actifs audiovisuels ou non, et d'une manière générale toute activité ou personne qui aurait un lien direct ou indirect avec le Participant, dans l'enceinte du Festival et du Marché du Film sauf accord préalable écrit de l'Association. Seul est autorisé l'affichage non abusif et la distribution de supports promotionnels sur les supports mis à disposition au sein du Short Film Corner. Toute infraction à la présente obligation dûment constatée entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 ci-dessous, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation au Short Film Corner et au Festival de Cannes pendant deux années entières. En outre, les frais d'enlèvements de ces éléments promotionnels, de nettoyage ou de remise en état seront intégralement facturés au Participant, qui s'engage à les rembourser, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 6 - Sanction en cas de non Paiement

Le non-paiement dans le délai de 7 jours entraînera l'annulation de la diffusion du film sur le serveur du Short Film Corner ainsi que l'annulation de toute inscription du Participant au Short Film Corner et au Festival pour l'année en cours et les années suivantes jusqu'à complet remboursement des sommes dues. Le Participant sera également exclu de l'enceinte du Festival et devra restituer immédiatement les badges fournis.

Article 7 - Exclusion

Toute infraction aux dispositions du présent règlement, ainsi que le non respect des règles de sécurité d'ordre public et de police pourra entraîner, à la seule discrétion de l'Association, l'exclusion immédiate temporaire ou définitive du Participant et ce sans formalité ni remboursement d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à l'organisateur.

Article 8 - Conditions d'annulation de l'inscription

Au cas où le Participant renoncerait à ce que le film soit présenté au Short Film Corner, le montant versé pour l'obtention de son inscription restera acquis à l'Association à titre d'indemnités.

Article 9 - Attribution de juridiction et loi compétente

Tout litige concernant la participation au Short Film Corner, susceptible de survenir entre un Participant et l'Association Française du Festival International du Film, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, la loi française étant seule compétente.